Est-Eclair du 10 septembre : La conseillère départementale Hania Kouider-Sahed réclame un référendum sur le projet d’incérateur
15 septembre 2018, 15:12, par piot
Au CODERST, pour chaque dossier :
Une présentation est d’abord effectuée par le service administratif instructeur du rapport de synthèse de l’ensemble de la procédure administrative et d’un projet d’arrêté. Le représentant de l’entreprise (ou son mandataire) peut être présent. Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l’avance de la réunion. Il peut, à la suite, apporter des précisions et répondre aux questions éventuelles. Mais il ne doit pas ensuite participer à la délibération.
Les membres du CODERST délibèrent ensuite et émettent leur avis confirmé par un vote à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, lors du vote, la voix du président est prépondérante.
Chaque réunion du CODERST donne lieu à un compte rendu écrit.
En cas de recours contre cette décision, il est possible de contester non seulement la légalité de l’arrêté préfectoral mais aussi celle de l’avis du CODERST, le cas échéant.
Coderst et Exploitation anticipée d’une installation classée
Lorsque le rapport du projet est présenté au CODERST (cf art. R512-25 du code de l’environnement), en cas d’avis défavorable, l’article R512-27 du code de l’environnement prévoit que l’exploitation de l’installation avant l’intervention de l’arrêté préfectoral doit entraîner obligatoirement le rejet de la demande d’autorisation par le préfet.
AUBE DURABLE
Au CODERST, pour chaque dossier :
Chaque réunion du CODERST donne lieu à un compte rendu écrit.
En cas de recours contre cette décision, il est possible de contester non seulement la légalité de l’arrêté préfectoral mais aussi celle de l’avis du CODERST, le cas échéant.
Coderst et Exploitation anticipée d’une installation classée
Lorsque le rapport du projet est présenté au CODERST (cf art. R512-25 du code de l’environnement), en cas d’avis défavorable, l’article R512-27 du code de l’environnement prévoit que l’exploitation de l’installation avant l’intervention de l’arrêté préfectoral doit entraîner obligatoirement le rejet de la demande d’autorisation par le préfet.