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Enquête publique : Economie et fiscalité

Vous trouverez ci-dessous une liste d’arguments à utiliser à votre convenance. Pour savoir comment les transmettre au commissaire-enquêteur, rendez-vous ici : Participez à l’enquête publique !

Les données chiffrées

- Coût global estimé : 75 millions d’euros
- Chiffre d’affaire cumulé sur 25 ans : 240 millions d’euros
- Durée de la DSP  [1] : 25 ans
- Coût facturé au contribuable : 108 euros par tonne incinérée.
- Capacité : 60 000 tonnes d’OMR [2] par an

1. La DSP : Un montage financier qui endette le citoyen.

Le montage choisi prend la forme d’une DSP : l’entreprise privée Véolia construit et exploite l’incinérateur. Elle se rémunère et dégage des bénéfices via les impôts (Taxe sur les Ordures Ménagères). Ces impôts serviront à rembourser l’investissement initial, la maintenance, l’entretien. Ils alimenteront les bénéfices du délégataire.
La DSP permet de transférer l’endettement de la collectivité vers le contribuable, via l’impôt. En quelque sorte, elle permet de dissimuler l’endettement.
En savoir plus : L’explication critique du principe d’une DSP

Une régie publique [3] ne supposerait pas de dégager des bénéfices. Le coût global pour les contribuables serait moins élevé.

Le choix de la DSP prive la collectivité de la maîtrise de la fiscalité (liée aux objectifs de rentabilité du délégataire privé). Le coût d’exploitation est donc plus élevé par rapport à une régie publique car Véolia dégage des bénéfices.

2. Une DSP à la durée juridiquement contestable.

Cette DSP est prévue pour durer 25 ans. Légalement la durée d’une DSP ne peut excéder 20 ans, sauf dérogation approuvée la DDFP [4]. Ce dépassement doit rester exceptionnel et solidement étayé. Il ressort ici que la justification de ce dépassement tient en seulement 4 lignes
A lire : L’avis de la DDFP.

3. Une DSP au seul bénéfice du délégataire privé

La durée de la DSP a été étendue à 25 ans (cf point n°2). Le retour sur investissement et la rentabilité de l’opération auraient été impossibles dans le cadre de la durée ordinaire (20 ans). Ceci témoigne de la fragilité économique de ce projet.
Le délégataire privé se réserve les 25 années les plus rentables, celles où les quantités d’OMR seront les plus élevées.

Dans 25 ans, la collectivité héritera d’un incinérateur qui aura perdu sa rentabilité en raison de la baisse des déchets. Elle devra aussi prendre en charge des frais supplémentaires importants : remise aux normes, démantèlement…

La durée anormalement élevée de la DSP et la capacité de l’installation (insuffisamment étayée selon les conclusions du commissaire-enquêteur en 2014) ne peut s’expliquer que par la volonté d’offrir au délégataire une rentabilité économique et non par l’intérêt général.
A lire : l’extrait de la conclusion du commissaire-enquêteur en 2014

4. Vides de four : Une hausse de la fiscalité inéluctable

Grâce au tri et aux nouvelles réglementation, la quantité des déchets diminue. Cette réduction va se poursuivre.
Que se passe-t-il économiquement si l’incinérateur ne dispose plus assez de déchets ?
Véolia s’est engagé à prendre en charge 10 % de manque (Vide de four).
Au delà, c’est le contribuable qui devra payer ou le département qui devra alimenter l’incinérateur avec d’autres matières qui n’ont pas vocation à être brûlées.
Les vides de four contribuent à augmenter fortement le coût à la tonne de ces installations.
L’ADEME [5] a montré le caractère tout à fait aléatoire de ce coût pouvant varier du simple au double (de 60 à 120 euros/tonne). L’Agence insiste sur : «  l’existence d’un « vide de four » entraînant des surcoûts à la tonne importants. ». Un four pas assez rempli représente alors un manque à gagner pour l’industriel qui le répercute sur la facture de la collectivité et donc sur le contribuable.

A lire : Le rapport de l’ADEME

5. Le surcoût des mâchefers

Les mâchefers sont des résidus solides issus de l’incinération. Les mâchefers représentent 27 à 33 % du poids incinéré.

Leur « valorisation » est devenu très problématique car le BTP, filière traditionnelle pour écouler la production de mâchefers, se détourne de ces déchets.

Deux exemples :
- Le département du Rhône éprouve de grosses difficultés à écouler les 270 000 tonnes de mâchefers produites chaque année :

« Il y a dix ans, dès qu’on pouvait mettre du mâchefer, on le faisait. L’avantage, c’est qu’il ne coûtait presque rien et qu’il avait de bonnes propriétés mécaniques, explique un terrassier lyonnais qui a préféré gardé l’anonymat. Mais maintenant, tous les professionnels savent que c’est une vraie saloperie et qu’il contient plein de polluants... » [6]

- En Seine et Marne, les responsables de la société YPRMA (Société spécialisée dans la commercialisation des mâchefers) expliquent :

« Nous produisions 250 000 tonnes de mâchefer en 2005 sur notre site de Lagny-sur-Marne (77), et nous n’en vendons désormais plus que 50 000 tonnes » [7]

Cette situation conduit aujourd’hui à l’apparition de comportements délictueux qui témoignent de danger de ce modèle. Le 4 juillet 2017, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné plusieurs sociétés impliquées dans le dépôt illégal de 30 788 tonnes de mâchefer, sur un terrain agricole situé à Saint-Cyr-sur-Morin (77).

Les conséquences financières sur les difficultés à écouler ces mâchefers n’ont pas été anticipées. Ceci remet en cause l’ensemble de l’équilibre économique. Effet, le coût d’enfouissement de ces déchets est compris entre 50 et 70 € /tonne, soit ici près d’un million d’euros de dépenses supplémentaires (dans la meilleure hypothèse) chaque année. L’équilibre économique déjà très précaire de ce projet risque d’être fortement compromis.

A lire :
-  L’article du monde
- L’article de l’ONG Zéro-Waste

6. Un risque fiscal pour les collectivités

Le projet d’incinérateur repose sur une fiscalité actuellement favorable à l’incinération. La TGAP [8] varie actuellement entre 3 et 9 €/tonne.
Ce tarif, fixé tous les ans, est actuellement réduit pour l’incinération et l’enfouissement.
Mais de nombreux avis et rapports, de l’ADEME, de l’association AMORCE [9], de la commission européenne, préconisent :
- Une augmentation de la fiscalité sur l’incinération.
- Une baisse de la fiscalité sur les activités liées au tri, à la prévention, au recyclage.
Ces préconisations répétées concernant la TGAP prouvent que ce choix de l’incinération n’est pas un mode de traitement d’avenir mais un mode de traitement découragé.

Cette perspective d’augmentation à court et moyen terme de la fiscalité conduirait à faire perdre à la collectivité la maîtrise de sa fiscalité.
De plus, les perspectives de réduction des déchets, l’absence probable de débouchés pour les mâchefers risquent de faire augmenter le coût de traitement des ordures et représentent à terme un risque fiscal important.

A lire :
- Le rapport de l’ADEME
- L’article consacré à l’avis de l’association AMORCE
- L’avis de la Commission Européenne

7. Recettes financières et création d’emploi : avantage au tri.

Les recettes relatives à la vente de matériaux recyclables et aux reversements d’éco-emballages rapportent chaque année 4,5 millions d’euros, soit environ 200€/tonne triée.
En comparaison, le coût de traitement des déchets incinérés s’élève à 108€/tonne avec un vrai risque financier à mesure que la fiscalité sur l’incinération va augmenter (cf. point n°5)
Il est donc absurde de vouloir brûler des déchets dont une part importante pourrait constituer des recettes pour les collectivités.

A lire :
- Le Rapport de la Fédération des Villes moyennes
- L’analyse du rapport par le site actu-environnement

En matière d’emploi, le tri et la collecte sélective génèrent dix fois plus de postes que l’incinération pour une même quantité de déchets traités, selon les données de l’Observatoire régional des déchets d’Ile-de-France publiées le 16 avril 2013.

A lire :
- L’analyse par le site la gazette des communes
- Le communiqué de presse de l’ORDIF

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Notes

[1DSP : Délégation de Service Public consiste à confier à une entreprise privée (ici VEOLIA) la construction de l’infrastructure (financement, maintenance…). Le délégataire en retirera les recettes et les bénéfices selon un accord avec la collectivité.

[2OMR : Ordures Ménagères Résiduelles, c’est à dire la poubelle « grise » 

[3Gestion directe par le département

[4Direction Départementale des Finances Publiques

[5Agence pour l’Environnement et la Maîtrise de l’Energie

[8Taxe Générale sur les activités Polluantes

[9Association des collectivités territoriales et des professionnelles pour la gestion des déchets, des réseaux de chaleur et de froid, de l’énergie et de l’environnement

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